Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend la décision du Premier ministre de refus implicite de renouvellement de l'agrément de l’association de lutte contre la corruption Anticor en raison (...)
Lire la suite...
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au pouvoir du maire concernant les restes d’un défunt après exhumation.
Le Conseil (...)
Lire la suite...
Le tribunal administratif de Paris juge légale la sanction disciplinaire infligée à un étudiant qui s’est livré à des attouchements non consentis envers quatre étudiantes, dont l'une était en état (...)
Lire la suite...
Le tribunal administratif de Rennes valide la délibération du conseil municipal de Rennes qui permet d'attribuer des subventions publiques aux associations sportives accueillant des personnes non-binaires.
Une (...)
Lire la suite...
La convocation à une audience devant le juge des référés du tribunal administratif est possible par courrier via "pli simple", mais celui-ci doit être transmis en temps utile et reçu par l'intéressé avant (...)
Lire la suite...
La résiliation du contrat d'engagement d'un pompier volontaire, ayant consommé de l'alcool au sein de la caserne et ayant insulté ses collègues et supérieurs, est légale.
Un agent, engagé en qualité de (...)
Lire la suite...
Après que le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevables les saisines à l'encontre de la loi par ses décisions n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024 et n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024, la loi n° (...)
Lire la suite...
