L'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restauration, est condamnée à payer à l'Etat une certaine somme au titre de l'astreinte.
Un contrôleur assermenté a (...)
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Le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de se déclarer incompétent, en même temps que la cour administrative d'appel, au profit de la Cour européenne des droits de l'homme.
Un administré a demandé au juge (...)
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Le tribunal administratif de Rennes condamne à une amende de 500 € un homme ayant été surpris en train de sculpter la roche d'une plage du Finistère pour y graver un éléphant.
Le 5 septembre 2023, entre (...)
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La condamnation civile d’un élu d’opposition pour diffamation envers un bailleur social ne porte pas atteinte à la liberté d'expression de cet élu car ses propos qui établissent un lien direct entre le bailleur (...)
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La restitution par une commune des redevances indûment encaissées en vertu de l'implantation, par erreur, du pylône sur la parcelle d'un particulier, relève de la compétence du juge judiciaire.
Deux (...)
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La dérogation permettant le survol de Paris par des taxis volants ne préjudicie pas de manière grave et immédiate un intérêt public.
Deux associations ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat (...)
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Le Conseil d'Etat annule la décision de relaxer un professeur d’université ayant tenu des propos dénigrants et humiliants envers ses collègues ayant généré de la souffrance au travail et conduit à une (...)
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