Un maire ne peut pas restreindre l’usage des téléphones portables et des tablettes numériques sur la voie publique car cette restriction est une atteinte aux libertés fondamentales.
Par un arrêté, (...)
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Un maire peut exclure un conseiller municipal du canal d'échange WhatsApp utilisé pour la communication entre les conseillers municipaux car ce canal d'échange est une correspondance privée et concerne des réunions (...)
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Dépôt au sénat d'une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.
Le 25 avril 2024, une proposition de loi (n° 552), tendant (...)
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Un décret relatif aux congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat a été publié au Journal officiel.
Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, publié au (...)
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L'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute lourde, par une personne ayant été blessée par les forces de l'ordre lors d'une manifestation, n'est possible qu'à condition de prouver un usage irrégulier et (...)
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Le Conseil d'Etat est chargé de vérifier si les autorités compétentes n'ont pas exclu des parcelles des périmètres de domaines nationaux, au regard des dispositions de l’article L. 621-35 du code du (...)
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La publication en ligne de documents statistiques contenant des renseignements individuels d'ordre économique et financier, susceptibles de permettre une identification directe ou indirecte d'unités statistiques, (...)
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