Publication au JORF de deux textes relatifs à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur.
Un décret et un arrêté du 27 décembre 2013, relatifs à la réservation préalable des voitures (...)
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Un arrêté du 11 décembre 2013, publié au Journal officiel du 28 décembre 2013, fixe pour 2014 les montants de contribution sociale généralisée (CSG) affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie (...)
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Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre une QPC posée par une organisation de transport routier relative à l'écotaxe, après avoir déjà rejeté une demande visant à suspendre l'écotaxe en novembre 2013.
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L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier la vie des petites entreprises le 19 décembre 2013.
Tout en lançant dès (...)
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Publication au JORF de l'accord-cadre de coopération et de partenariat dans le domaine du transport entre la France et la Tunisie.
Un décret du 3 décembre 2013, portant publication de l'accord-cadre de (...)
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Le Conseil constitutionnel juge contraires à Constitution les articles 62 et 63 du code des douanes : ils privent de garanties légales les exigences qui résultent du droit au respect à la vie privée.
Le Conseil (...)
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