Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant au rétablissement de la confiance et à l'amélioration du dialogue social dans les entreprises de transports.
Une proposition de loi visant au rétablissement de (...)
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Les recommandations de Jean-Louis Bianco et le rapport de Jacques Auxiette sur les propositions des régions pour le service public ferroviaire français ont été remis le 22 avril 2013.
Le 30 octobre 2012, le (...)
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D'après les conclusions de l'avocat général, les voyageurs ferroviaires ne peuvent se voir refuser le remboursement partiel de leur billet en cas de retard significatif, même si les compagnies ferroviaires invoquent (...)
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Dès lors que le covoiturage ne s'analyse pas en une activité lucrative au titre de laquelle une rémunération est versée au conducteur, il ne s'agit pas d'un service de transport créant une concurrence déloyale (...)
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Une réponse ministérielle précise que les navettes gratuites des communes touristiques sont assimilées à services réguliers de transport de personnes devant respecter les exigences liées à la profession de (...)
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La Cour de Justice de l'Union Européenne autorise l'Allemagne à prendre des mesures interdisant le survol à basse altitude sur son territoire à certaines heures.
L'aéroport de Zurich se situe près de la (...)
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Publication au JORF d'un décret portant approbation du contrat type de commission de transport.
Le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises doit contenir certaines clauses (...)
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