La contribution patronale additionnelle sur les "retraites chapeau" est contraire à la Constitution.
Le 11 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire (...)
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Publication au JORF d'un arrêté agréant sept avenants à divers textes annexés ou liés à la convention d’assurance chômage, généralisant le contrôle du caractère involontaire de la perte d’emploi et (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale.
Une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter (...)
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Une circulaire précise la règlementation des sommes isolées à caractère exceptionnel versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail ou après.
Une circulaire Agirc-Arrco du 22 octobre 2015 (...)
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Une circulaire Agirc-Arrco précise les nouvelles règles qui s’appliqueront au versement des cotisations à compter du 1er janvier 2016 et à la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative.
Le 18 (...)
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Les partenaires sociaux ont formalisé l’accord de principe sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco-Agff.
Le 30 octobre 2015, les partenaires sociaux ont formalisé l’accord de principe sur les (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
Un projet de loi ratifiant (...)
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