Survenue au temps et au lieu de travail, la crise cardiaque du salarié en télétravail bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail.
Une salariée a été victime d’un arrêt cardiaque (...)
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Le juge qui assortit au sursis probatoire une interdiction de paraître en un lieu dont le condamné est propriétaire doit rechercher si l'atteinte portée au droit de propriété est proportionnée.
Une (...)
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Dans un contexte où l'État de droit est de plus en plus contesté, Patrick Lingibé, avocat fondateur du cabinet Jurisguyane, s'interroge sur les menaces pesant sur ce modèle fondamental de notre société. Il (...)
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N'est pas justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a déclaré "J'encule les dieux, tous les dieux" car ces propos, sans volonté manifeste de sa part de provoquer ou choquer ses collègues, ne (...)
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Le XXIe siècle sera écologique, ou ne sera plus. Afin de ne pas juste mettre en œuvre une transition écologique, mais d’œuvrer pour une transition juste, le droit social à vocation environnementale (D.SAVE) (...)
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La législation polonaise sur la surveillance secrète viole la CESDH en raison de l'insuffisance des garanties contre l’arbitraire et les abus en matière de surveillance secrète, de conservation et d’accès aux (...)
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Trouver une marque est un exercice difficile. Les dirigeants d’entreprise ne sont pas formés à cet exercice. Lorsque la marque est choisie, le réflexe immédiat est de la déposer. Mais fréquemment, une simple (...)
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Une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP. La Cour précise les exigences entourant (...)
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La signature d’un contrat écrit marque en général la fin des négociations et le cadre des accords intervenus entre les parties.Pourtant, il arrive qu’un projet informatique débute, alors même que les (...)
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La CAA de Douai juge que les mesures décidées par l'Etat visant à encadrer les rejets des polluants atmosphériques de l’usine Métaleurop Nord ont été insuffisantes et indemnise les riverains des préjudices (...)
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Pour ceux qui pensent que les États doivent être rappelés à leurs obligations de lutte contre le changement climatique et qu’il incombe au juge de leur enjoindre d’accélérer en permanence leur transition (...)
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Le Conseil d'Etat juge abusive la demande adressée à un service d'archives départementales tendant à la communication de l'intégralité des minutes des jugements rendus par le tribunal correctionnel de (...)
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Le Tribunal judiciaire de Paris enjoint à Twitter de communiquer à certains éditeurs de presse les informations permettant de déterminer les utilisations faites par les usagers de sa plateforme "X" en vue (...)
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