Est annulé l'arrêt d'appel qui déboute une avocate salariée alors qu'elle avait bien droit à indemnisation pour discrimination du fait de sa grossesse et au paiement de ses heures supplémentaires.
(...)
Lire la suite...
Grégoire Lepigeon, associé, Coblence Avocats et Salomé Khanoyan, avocate expliquent comment les enjeux ESG transforment la stratégie M&A et la manière de l’exécuter, et évoque les nouvelles opportunités et (...)
Lire la suite...
Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette, pour défaut d'urgence, le recours d'une avocate à l'encontre des dispositions ne prévoyant pas de notification, à certains stades de la procédure, de son droit au (...)
Lire la suite...
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice.
Invoquant des désordres sur leur maison (...)
Lire la suite...
La seule confirmation au commissaire de justice du domicile du destinataire de l'acte par le voisinage ne suffit pas à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité de son domicile.
Un (...)
Lire la suite...
L'action en annulation d'une délibération de l'AG d'une SAS pour défaut d'objet relève d'une cause de nullité des contrats en général, de sorte que sa recevabilité doit être appréciée au regard du droit (...)
Lire la suite...
Tribune de Guillaume Deroubaix, Président de Lamy Liaisons, CEO Karnov Group Region South.
Il y a un peu plus d’an an, la version grand public de ChatGPT était déployée sur le marché français. Une (...)
Lire la suite...
Ne constitue pas une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale l'ordonnance de placement en détention provisoire portant la mention "je fais appel" non revêtue de (...)
Lire la suite...
Tribune de Chloé Belloy, Avocate au barreau de Paris, François Bordes, Avocat au barreau de Paris, Maxime Delacarte, Avocat au barreau de Paris et Alexios Kirillov, Avocat au barreau de Paris.
Fin 2023, le (...)
Lire la suite...
Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement du nom Pablo Escobar en tant que marque de l’Union européenne : le public associerait ce nom au trafic de drogue et au narcoterrorisme.
(...)
Lire la suite...
Le régime contentieux applicable à certaines installations de production d’énergie renouvelable (ENR) ne portent pas atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement.
La (...)
Lire la suite...
Le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 crée un cadre juridique pour le développement des projets agrivoltaïques et des projets photovoltaïques « non agrivoltaïques » sur terrains agricoles, naturels ou (...)
Lire la suite...
Le 30 avril prochain, les députés examineront en première lecture la proposition de loi « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise ». Dans cette tribune, Jean-Raphaël (...)
Lire la suite...
