Une personne qui s'estime attaquée à raison de sa religion mais n'est pas directement visée par des propos ou dessins publics ne peut pas se constituer partie civile, sans qu'il soit porté une atteinte excessive (...)
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La sanction de révocation de l'agent ayant tenu des propos racistes et s'étant abstenus de tout commentaire face aux propos racistes et misogynes tenus par ses collègues sur un groupe de discussion WhatsApp est (...)
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Tribune d’AvoSial, Syndicat des avocats d’entreprise en droit social.
La récente disparition de Robert Badinter invite à revenir sur sa carrière et sur les legs qu’il a fait au droit français. Si le (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui autorise la constitution d'un entrepôt de données de santé dénommé "EMC2" hébergé (...)
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Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération.
Un salarié, employé (...)
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La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un commissaire de justice n'est pas subordonnée au succès de poursuites (...)
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La cour d’appel de Versailles requalifie une convention de stage auprès d’un avocat en contrat de travail. La stagiaire réalisait des actes sous l’autorité de l’avocat, révélant l’existence d'un lien de (...)
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Xavier de Bernat, Avocat, département de contentieux et arbitrage, AGM Avocats·Abogados commente le règlement européen 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits de consommation pour les (...)
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Doivent être conviés à la négociation de l'accord portant révision d'une unité économique et sociale les syndicats représentatifs de chaque entité concernée et non pas uniquement ceux représentatifs à (...)
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L’Autorité de la concurrence prononce à l’encontre de Google une sanction de 250 millions d’euros pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022 en matière de droits voisins.
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Censure de l'arrêt d'appel qui, pour déclarer irrecevables les citations adressées à la requête des parties civiles, énonce que ces dernières, personnes physiques, non bénéficiaires de l'aide (...)
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Sophie de Marne, avocate en fiscalité au sein du cabinet Oratio Avocats commente l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 22-10.413 qui précise, s’agissant du Pacte Dutreil, (...)
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Dans un mouvement résolument tourné vers l'avenir, la cour d'appel de Paris a pris une initiative remarquable qui reflète une prise de conscience croissante des enjeux environnementaux et sociaux au sein du système (...)
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