Une société ayant acquis les titres de sociétés à l’origine de clauses constitutives d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et qui ne cesse pas ces pratiques, et partant, (...)
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Le respect des dispositions d’une convention conclue entre le barreau et des présidents de juridiction suffit à établir le caractère suffisant des modalités de l'information par les enquêteurs de l'avocat (...)
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Après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur, le commandement de saisie-vente ne peut être délivré par le créancier à qui l’insaisissabilité de la résidence (...)
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Le délit d'usage et de reproduction d'une marque est caractérisé lorsque la reproduction ou l'usage de la marque est effectuée dans le cadre de l'activité professionnelle de l'auteur. Tel n'était pas le cas en (...)
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Le fait pour l'avocat de quitter la salle d'audience, même à la demande de l'accusé, malgré la décision du président de la cour d'assises de ne pas approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement qu'il a (...)
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Contrairement à la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable, qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou une entité administrative indépendante, la géolocalisation d’un (...)
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La saisie d'une correspondance postale étant assimilable à une perquisition, l'expéditeur d'un courrier contenant des stupéfiants peut contester la régularité de l'ouverture de ce courrier par la police, mais (...)
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L'employeur, qui verse à son salarié pendant plusieurs années et de façon continue des primes auxquelles celui-ci ne pouvait prétendre, ne peut pas récupérer ces sommes.
Contestant la suppression (...)
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En dépit du caractère illicite de la preuve, le licenciement pour faute grave d’une salariée fondé sur le visionnage d’une vidéosurveillance de sécurité est justifié dès lors que cette production est (...)
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Tribune de Shérazade Zaiter, juriste international, Chargée d’enseignement à l’université de Limoges, Ambassadrice pour le pacte européen pour le climat du Pacte Vert de la commission européenne.
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La sanction disciplinaire imposée à un juge pour avoir publié des messages sur son compte Facebook est contraire à la Convention EDH, car ses propos portaient sur des questions d’intérêt général relatives à (...)
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Air Canada a été condamné à indemniser un de ses clients mal renseigné par le robot conversationnel de la compagnie aérienne sur l’achat d’un billet d’avion.
En novembre 2022, ayant besoin de (...)
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Le 17 février 2024 marque l’entrée en vigueur du règlement « DSA » pour tous les acteurs du marché numérique, tels que les plateformes de médias sociaux, de partage de contenu, de commerce en ligne (...)
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