Décryptages - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Les agents des douanes peuvent-ils réaliser des auditions ?

La Cour de cassation indique que lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures de contrainte et s’ils (...)

Précisions sur les conditions pour se constituer partie civile pour injure et provocation à la discrimination

Une personne qui s'estime attaquée à raison de sa religion mais n'est pas directement visée par des propos ou dessins publics ne peut pas se constituer partie civile, sans qu'il soit porté une atteinte excessive (...)

Propos racistes tenus sur WhatsApp : la révocation de l'agent est confirmée

La sanction de révocation de l'agent ayant tenu des propos racistes et s'étant abstenus de tout commentaire face aux propos racistes et misogynes tenus par ses collègues sur un groupe de discussion WhatsApp est (...)

L’héritage méconnu de Robert Badinter en droit social

Tribune d’AvoSial, Syndicat des avocats d’entreprise en droit social. La récente disparition de Robert Badinter invite à revenir sur sa carrière et sur les legs qu’il a fait au droit français. Si le (...)

Hébergement des données de santé des Français chez Microsoft : le juge des référés ne s'y oppose pas

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui autorise la constitution d'un entrepôt de données de santé dénommé "EMC2" hébergé (...)

Rappel de salaire après un arrêt de travail : le salarié y a droit s'il se tient à la disposition de son employeur

Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération. Un salarié, employé (...)

La responsabilité du commissaire de justice n'est pas subsidiaire

La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un commissaire de justice n'est pas subordonnée au succès de poursuites (...)

Avocat : requalification d'une convention de stage en contrat de travail

La cour d’appel de Versailles requalifie une convention de stage auprès d’un avocat en contrat de travail. La stagiaire réalisait des actes sous l’autorité de l’avocat, révélant l’existence d'un lien de (...)

Sécurité des produits de consommation selon le règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023, au regard du fabricant et de l'importateur

Xavier de Bernat, Avocat, département de contentieux et arbitrage, AGM Avocats·Abogados commente le règlement européen 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits de consommation pour les (...)