Le cas des applications sur mobile, (iPhone ou Androïd par exemple) n’est pas fondamentalement différent de celui des applications informatiques classiques en ce qui concerne les droits de propriété (...)
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Le 20 juillet 2011, la ministre de l’Ecologie et le ministre de l’Industrie ont annoncé le lancement d’un nouveau label de qualité de l’industrie photovoltaïque, la marque " AQPV - modules ", aux côtés (...)
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Claudia Chemarin et Matthias Guillou, tous deux spécialistes en droit pénal des affaires, Associés chez DS Avocats préviennent des dangers liés à l'utilisation des nouvelles technologies. SI celles-ci peuvent (...)
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Le conseil municipal d’Avignon (Vaucluse) a instauré, le 21 octobre 2010, une "taxe trottoir" visant à faire payer une redevance d’occupation aux commerçants pratiquant des activités utilisant indirectement le (...)
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"Au village global sans prétention j'ai mauvaise e-réputation" aurait pu chanter un avatar de Brassens dans Second Life.
Par Fabien Honorat, Associé au cabinet Péchenard & associés.
La (...)
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Jean-Philippe Ruffié, Avocat Associé au cabinet Lexia, société d'avocat commente l'arrêt du Conseil d'Etat "Commune de Beziers" du 21 mars 2011.
Cet arrêt intervient logiquement dans (...)
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Bérenger Meuke, docteur en Droit des Affaires et membre des Barreaux de Lyon et du Cameroun commente la validité d'un pacte d'actionnaires précédent les statuts et la constitution de la société, en OHADA.
(...)
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Le 22 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation rendait un arrêt relatif aux modalités de paiement de la contrepartie financière d'une clause de non concurrence. Décryptage par Sarah Mustapha, avocate en (...)
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Le 1er juillet 2011, le Royaume-Uni s’est doté d’une législation anti-corruption qui constituera certainement l’arsenal répressif le plus dissuasif des pays occidentaux. Décryptage par Alexandre Limbour, (...)
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Florence Saint Hilaire, Litigation Counsel IBM France, commente le rôle du juriste contentieux et s'intéresse plus particulièrement à l'importance de la communication.
Toute activité économique (...)
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Edouard de Lamaze soutient l'approche prudente et progressive du CESE sur le droit européen des contrats.
Renvoyant à des aspects culturels profonds, le droit des contrats est appréhendé de façon très (...)
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Dès vendredi 1er juillet prochain, entre en vigueur la nouvelle loi britannique contre la corruption (UK Bribery Act 2010, "UKBA"), désormais la plus sévère au monde.
L'UKBA est en effet la première (...)
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La transaction, ayant pour objet de mettre fin à toute contestation résultant de la rupture du contrat de travail, est valablement conclue par le salarié licencié lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs (...)
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