Les parents collatéraux ne peuvent, du vivant des époux, agir en nullité du mariage, sur le fondement de l'article 146 du code civil, qu'à la condition de justifier d'un intérêt né et actuel.
M. X., placé (...)
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Sans reconnaître un jugement de divorce étranger, une cour d'appel peut accorder un effet de fait, s'agissant de la séparation des époux ainsi que du versement d'un somme d'argent à l'épouse.
M. X. et Mme Y., (...)
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Les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel de communauté ne sont pas applicables aux époux mariés sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts.
A la suite du divorce de M. (...)
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Les citoyens de l'UE n'ayant jamais exercé leur droit de libre circulation peuvent-ils invoquer la citoyenneté de l'Union pour régulariser le séjour de leur conjoint en provenance d'un pays tiers ?
Mme C., (...)
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La délivrance d'un document de voyage permettant à un enfant, soupçonné d'être né d’une gestation pour autrui et dont on a refusé la transcription de l'acte de naissance sur les registres de l’état civil (...)
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Le sort du bien propre d'un époux commun en biens lorsque le conjoint fait l'objet d'une procédure collective.
Une banque a consenti un prêt immobilier à M. et Mme X., en vue de la construction d'un immeuble à (...)
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L’adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d’affection ou d’amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles mais de consacrer un rapport filial.
J. Y. a donné en mai 2001 aux (...)
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