Publication au JO d'un décret prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma.
Le décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022, publié au Journal officiel du 5 octobre 2022, a pour (...)
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La CEDH condamne la Russie pour perquisition injustifiée du domicile d’un journaliste et saisie de ses appareils électroniques sans garanties procédurales protégeant la confidentialité des sources (...)
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Est contraire à l'article 8 de la CEDH la condamnation d’une popstar pour blasphème en raison de propos laissant entendre que les auteurs de la Bible avaient écrit le texte sous l’influence de l’alcool ou (...)
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La décision du CSA jugeant inapproprié la diffusion d’une vidéo de sensibilisation à la trisomie 21 dans un espace publicitaire ne porte pas atteinte à la liberté d'expression des requérants.
Dans le (...)
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Le tribunal de commerce de Paris donne raison à Google qui a déréférencé France-Soir pour ne pas avoir respecté ses conditions générales d’utilisation en ayant diffusé des contenus complotistes sur la (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'absence de recours d’un journaliste, tiers à la procédure pénale, voulant faire constater l’illégalité des investigations affectant (...)
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Le TUE rejette le recours de RT France contre l’interdiction de diffusion de son média, à la suite de l’offensive de la Russie sur l’Ukraine.
Le Conseil de l’Union européenne, à la suite de la guerre (...)
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