La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'absence de recours d’un journaliste, tiers à la procédure pénale, voulant faire constater l’illégalité des investigations affectant (...)
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Le TUE rejette le recours de RT France contre l’interdiction de diffusion de son média, à la suite de l’offensive de la Russie sur l’Ukraine.
Le Conseil de l’Union européenne, à la suite de la guerre (...)
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Le Conseil d’Etat valide de la sanction de 200.000 € prononcée par le CSA contre CNews pour la diffusion d'une séquence incitant à la haine et à des comportements discriminatoires, ainsi que pour absence de (...)
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Le tribunal judiciaire de Nanterre condamne l’Etat pour sa tentative de perquisition dans les locaux du site Mediapart en février 2019 dans le cadre de l'affaire Benalla, la jugeant "ni nécessaire dans une société (...)
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La Cour de cassation invalide la condamnation pour injure publique du militant ayant qualifié Eric Ciotti de "plus gros porc français", en réaction à l'intervention du député relative à l'accueil en France (...)
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La Cour de cassation valide la condamnation des "décrocheurs" de portraits d’Emmanuel Macron en mairie de Strasbourg à une amende de 400 € avec sursis pour vol en réunion, jugeant proportionnée l'ingérence (...)
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Quand bien même il contiendrait des erreurs, le récit fait par la victime présumée de son agression sexuelle, sept ans après les faits, ne peut être considéré comme diffamatoire dès lors qu'il repose sur une (...)
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