Si un accident de la circulation constitue un sujet d’intérêt général dont les causes et circonstances peuvent être relatées par un journal, la révélation de l’identité de la victime constitue une atteinte (...)
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Le CSA épingle à nouveau CNews pour ses manquements aux règles du pluralisme politique : la chaîne a principalement diffusé les prises de parole du gouvernement et de La France insoumise en pleine nuit.
Par (...)
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Le cas d’espèce soumis à la Cour européenne des droits de l’Homme est la première affaire dans laquelle les juges strasbourgeois ont eu à juger de la compatibilité entre l’article 10 de la Convention et la (...)
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Modification des conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales.
Publié au Journal officiel du 5 novembre 2021, le décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 (...)
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Des articles des presse de nature sensationnelle et qui ne contribuent pas au débat d'intérêt général sur les abus sexuels commis par des membres du clergé catholique ne relèvent pas de la liberté d'expression (...)
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La Cour de cassation invalide les condamnations de militants ayant dérobé le portrait officiel du Président de la République dans certaines mairie : une cour d’appel ne peut refuser d’examiner de façon (...)
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La Cour européenne a été saisie dans le but de statuer sur la proportionnalité d'une condamnation pénale par la justice française d'un homme politique qui a laissé, sur sa page publique Facebook, exposés des (...)
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