Le Conseil d'Etat valide le refus du CSA de sanctionner la diffusion d'une publicité pour des protections hygiéniques : si les images comportent des allusions directes à l'intimité du corps féminin, elles sont en (...)
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Un décret modifie la procédure de règlement de différends par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, le décret (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à (...)
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Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos.
Le décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021, (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale ajoute les journalistes à la liste des personnes dont la qualité entraîne une circonstance aggravante, lorsqu’elles sont victimes de violences ayant (...)
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Modification des conditions d'accès au régime économique de la presse pour introduire des conditions relatives à la fourniture d'un contenu de nature journalistique.
Publié au Journal officiel du 23 (...)
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Création d'une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale.
Publié au Journal officiel du 17 décembre 2021, le décret n° 2021-1666 du 15 décembre (...)
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