Le Conseil d’Etat valide de la sanction de 200.000 € prononcée par le CSA contre CNews pour la diffusion d'une séquence incitant à la haine et à des comportements discriminatoires, ainsi que pour absence de (...)
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Le tribunal judiciaire de Nanterre condamne l’Etat pour sa tentative de perquisition dans les locaux du site Mediapart en février 2019 dans le cadre de l'affaire Benalla, la jugeant "ni nécessaire dans une société (...)
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La Cour de cassation invalide la condamnation pour injure publique du militant ayant qualifié Eric Ciotti de "plus gros porc français", en réaction à l'intervention du député relative à l'accueil en France (...)
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La Cour de cassation valide la condamnation des "décrocheurs" de portraits d’Emmanuel Macron en mairie de Strasbourg à une amende de 400 € avec sursis pour vol en réunion, jugeant proportionnée l'ingérence (...)
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Quand bien même il contiendrait des erreurs, le récit fait par la victime présumée de son agression sexuelle, sept ans après les faits, ne peut être considéré comme diffamatoire dès lors qu'il repose sur une (...)
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Sont reconnus, comme étant non diffamatoires, les propos tenus par une journaliste, sur un réseau social, à l’encontre de l’ancien directeur d’Equidia, en ce qu'ils reposaient sur une base factuelle suffisante (...)
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Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure de sanction par l'Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Le décret n° 2022-779 (...)
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