Ne viole pas l’article 10 de la Convention EDH la condamnation pénale d’une personne ayant offert à son neveu de trois ans un tee-shirt, porté à l’école maternelle, avec les inscriptions "je suis une (...)
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La condamnation d’un journal à anonymiser un article mentionnant l’identité d’une personne condamnée, dans ses archives en ligne, ne viole pas la liberté d’expression.
Le requérant, éditeur (...)
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La condamnation d’un journal à anonymiser l’identité d’un condamné, réhabilité, au nom du droit à l’oubli, ne viole pas la liberté d’expression.
L’affaire concerne la condamnation civile de M. (...)
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Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux services de médias audiovisuels à la demande.
Le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021, publié au Journal officiel du 16 juin 2021, fixe les (...)
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La CEDH décide que constitue une violation de la liberté d’expression le fait de licencier une employée du service public en raison de ses mentions "j’aime" sur des contenus relatifs à des questions (...)
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La chaîne d’information du groupe Canal+ est mise en demeure par le CSA pour n'avoir pas déclaré le temps de parole d'un candidat du Rassemblement national, invité neuf fois entre le 10 et le 28 mai.
Entre (...)
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La Cour de cassation rappelle que le référé expertise visant à obtenir des questionnaires utilisés pour mesurer l’audience d’une radio doit être nécessaire et proportionné au regard de l’exercice du droit (...)
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