LegalNews

Directive "fusions", évasion fiscale et droits de mutation

Dans le cadre de la transmission de la gestion d'un commerce de vêtements à la génération suivante, des locaux devaient changer de propriétaires. Afin de ne pas devoir acquitter de droits de mutation, les (...)

Seul l'époux prêteur est habilité à exercer les droits relatifs au compte courant d'associé dont il est titulaire, même si les fonds déposés sont communs

M.B. et M.C. ont constitué une SARL X., dont le capital était réparti entre eux à raison de 300 parts sociales pour M.B. et 200 pour M.C., ainsi qu’une SARL Y., dont le capital était réparti à raison de (...)

Un décret relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement est paru au JO

Un décret du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement est paru au Journal officiel du 21 août 2009. Ce texte modifie (...)

Entrepreneurs individuels : le Premier ministre s'apprête à statuer sur la création d'un patrimoine affecté

Le 28 août 2009, le premier ministre François Fillon devra arbitrer sur la question de la création d'un "patrimoine affecté", défendue notamment par la ministre de l'Economie et le secrétaire d'Etat chargé (...)

Etats-Unis : la spéculation sur les dérivés agricoles dans le collimateur de la CFTC

Le 19 août 2009, la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a adopté une décision sans précédent en matière de dérivés agricoles. En effet, le gendarme des bourses américaines de commerce a privé (...)

Google obligé de communiquer les informations personnelles d'un blogueur sur injonction du tribunal américain

Un blogeur américain a traité un mannequin canadien de "psychotique", de "traînée" et "d'ordure" dans l'un de ses billets, sur le service "Blogger" de Google. L'avocat du top-model a contacté le moteur de (...)

Réponse ministérielle relative à la vérification de la régularité de la notification des droits des déférés retenus au dépôt

Le député Michel Liebgott attirait l'attention de la garde des Sceaux sur les problématiques liées à la notification des droits de l'article 803-3 du code de procédure pénale. Celui-ci prévoit que les (...)