LegalNews

Parution au JO du 18 février 2008 des décrets modifiant la carte judiciaire

Après un avis favorable du Conseil d'Etat, les deux décrets modifiant profondément la carte judiciaire viennent d'être publiés au JO du 17 février 2008. Au total, près de 320 juridictions sont amenées à (...)

Bilan de la Convention "Aeras" relative à l'assurance et l'emprunt avec un risque aggravé de santé

Un an après l'entrée en vigueur de la convention pour s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (Aeras), les assureurs présentent le bilan de la nouvelle procédure mise en place. Cette (...)

Droits de retransmission du football : le Conseil d'Etat rejette la demande de la chaîne cryptée

Le Conseil d'Etat a débouté, vendredi 11 janvier 2008, la chaîne cryptée de sa demande de suspension du droit de production des images de la Ligue 1 par la Ligue de football professionnel (LFP), se déclarant (...)

Droits de retransmission du football : le Conseil d'Etat rejette la demande de la chaîne cryptée

Parution au JO du 30 décembre 2007 du décret portant création d'un fichier informatisé des étrangers en situation irrégulière

Le décret portant création d'un fichier informatisé des étrangers en situation irrégulière vient de paraître au JO du 30 décembre 2007. Ce fichier, baptisé ELOI, permettra d'enregistrer des données (...)

Le gouvernement a annoncé la mise en place d'un malus pour les voitures les plus polluantes

Le 5 décembre 2007, le ministre du Budget a annoncé le dépôt d'un amendement au projet de loi de finances rectificative. Il a pour objectif la mise en place de "l'éco-pastille" qui est un système de (...)

Une directive assouplissant les règles régissant la publicité télévisuelle a été adoptée par le Parlement européen

Le 30 novembre 2007, le Parlement européen a adopté la directive relative aux services de médias audiovisuels qui vise à adapter le secteur audiovisuel à la nouvelle donne créée par ces nouveaux services (...)