Pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires, un gendarme doit justifier d'une autorisation de sa hiérarchie.
Un gendarme a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires (...)
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Le décret n° 2024-486 du 30 mai 2024, publié au Journal officiel du 31 mai 2024, déroge aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code général de la fonction publique en excluant les agents occupant un emploi de (...)
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La proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture.
Article mis à jour le 29 mai 2024.
Le 19 (...)
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Le Conseil d'Etat juge abusive la demande adressée à un service d'archives départementales tendant à la communication de l'intégralité des minutes des jugements rendus par le tribunal correctionnel de Bobigny (...)
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Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la modulation des indemnités de fonction des élus locaux.
Une question prioritaire de (...)
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La sanction de révocation, infligée à un sapeur-pompier ayant escroqué ses collègues, est justifiée.
Un agent, sapeur-pompier professionnel, et employé par un service départemental d'incendie et de (...)
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Le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens fait droit à la demande d'associations en ordonnant la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel la maire d’Amiens a interdit la mendicité (...)
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