Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024, (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement.
Le Conseil constitutionnel (...)
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Détermination du régime de protection sociale complémentaire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat et modification du régime de protection sociale complémentaire en santé.
Publié au Journal (...)
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Un maire ne peut pas restreindre l’usage des téléphones portables et des tablettes numériques sur la voie publique car cette restriction est une atteinte aux libertés fondamentales.
Par un arrêté, (...)
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Un maire peut exclure un conseiller municipal du canal d'échange WhatsApp utilisé pour la communication entre les conseillers municipaux car ce canal d'échange est une correspondance privée et concerne des réunions (...)
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Dépôt au sénat d'une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.
Le 25 avril 2024, une proposition de loi (n° 552), tendant (...)
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Un décret relatif aux congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat a été publié au Journal officiel.
Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, publié au (...)
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