Le Parlement Européen a approuvé le 11 décembre 2012 la création d’un brevet européen unitaire : une chance pour la France.
Aujourd’hui, une entreprise qui souhaite obtenir un brevet (...)
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L'actualité judiciaire nous propose plusieurs décisions prononcées à l'occasion de poursuites contre des éditeurs de magazines consacrés aux cigares.
Il leur était reproché par l'Association Droits des (...)
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Le nouveau statut de membre de la Palestine au Nations Unies: une perspective latinoaméricaine.
Lors d´une session fort suivie, l´Assemblée Générale des Nations Unies a finalement adopté le 29 (...)
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La rupture conventionnelle du contrat de travail qui connaît un franc succès va voir son régime social profondément modifié à compter du 1er janvier 2013 en vertu de la loi de financement de la sécurité (...)
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Le 13 avril 2014 au plus tard, Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la constitutionalité de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant (...)
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Cynthia Picart, Avocat associé AV&A apporte un éclairage sur l’enrichissement sans cause en présence d’une relation contractuelle à la lumière de deux arrêts de la Cour de cassation en date du 23 octobre (...)
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Issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future se révèle être un nouvel instrument de gestion précieux au service du dirigeant d’entreprise (...)
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Outre une règlementation complexe et évolutive, le droit de la durée du travail est également caractérisé par des règles de preuve spécifiques qui peuvent se révéler particulièrement rigoureuses pour les (...)
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La Commission européenne emboîte le pas de la France sur la féminisation des conseils d’administration.
La Commission européenne a adopté le 14 novembre dernier une proposition de directive visant à (...)
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Depuis la tragédie de FUKUSHIMA, la sûreté nucléaire est au cœur des préoccupations des citoyens.William AZAN, avocat associé du cabinet AZAN Avocats Associés, praticien du Droit de l’Energie, et Benjamin (...)
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Le 29 novembre 2012, le Secrétariat Général de l´Organisation des Etats Américains (OEA) a reçu la note officielle par laquelle la Colombie dénonce le Traité Américain de Règlements Pacifiques (nom officiel (...)
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La croissance des cabinets d’avocats peut être fulgurante, passer en deux ou trois ans d’une structure de très petite taille à une PME de plusieurs millions de chiffre (...)
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Interprétant le point 31 de l’Annexe 1 de la directive PCD du 11 mai 2005, qui répute agressive les promotions qui annoncent aux consommateurs qu’ils ont déjà gagné alors, qu’en réalité, pour obtenir leur (...)
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