La logique de financement de la branche AT/MP est purement assurantielle, ce qui suppose que les cotisations des entreprises soient adaptées aux dépenses… Son financement repose en outre sur les seuls employeurs. (...)
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On le sait, le système juridique américain est diamétralement opposé à notre système français. Le False Claims Act est sans doute l’un des exemples les plus frappant des divergences opposant nos deux systèmes. (...)
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Après la parution de son ouvrage titré "Codes de bonne conduite et chartes éthiques.Outils de gestion des risques" aux éditions Lamy Conformité en mai 2012,Virginie Lefebvre Dutilleul, nous propose un éclairage (...)
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Nous avions soutenu en 2003 dans le cadre d'une publication intitulée "La fiscalité française face à l'Internet", qu'Internet entrainera l'évolution des règles fiscales de droit commun applicables en matière de (...)
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La loi 2012-958 du 16 août 2012 consistant en la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 17 août 2012.
Elle entraîne donc l’entrée en vigueur de nombreuses (...)
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Que se passe t-il pour la responsabilité des prestataires techniques si une œuvre mise en ligne fait l’objet d’une première notification par son ayant droit et que, peu de temps après son retrait par le site en (...)
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Candidate au Vice-Bâtonnat du Barreau de Paris, aux cotés de Jean Bernard Thomas, candidat au Bâtonnat, l’exercice professionnel des femmes est au cœur de mes préoccupations. Mon engagement en ce domaine est (...)
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Blogs, sites, forums… autant de possibilités de contenus illicites diffusés sur internet. Toutefois, à l’exception des contentieux relatifs à la contrefaçon sur internet, le rapport entre le nombre de ces pages (...)
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Créé par voie contractuelle, le groupement d’intérêt public ("GIP") associe les personnes publiques et privées souhaitant exercer entre elles des activités d’intérêt général à but non lucratif, en mettant (...)
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Pour la première fois, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des dommages-intérêts versés en exécution d’une condamnation irrévocable en contrefaçon de brevet, lorsque (...)
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La presse s’est faite le relais de la résistance de Twitter face aux demandes de la justice américaine de lui communiquer les détails des tweets et des coordonnées de certains utilisateurs. Twitter se fonde sur (...)
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A l’heure où la crise économique en Espagne touche particulièrement le secteur immobilier et offre de nombreuses opportunités d’investissements notamment pour les étrangers, voici un panorama de la fiscalité (...)
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Rapport 2011 de l'Autorité des marchés financiers au président de la République et au Parlement.
I-La gestion des conséquences de la crise de la dette européenne. En 2011, les marchés ont été très (...)
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