Dans le prolongement des différentes batailles judiciaires menées par les associations de consommateurs à l’encontre des fabricants et distributeurs d’ordinateurs, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation (...)
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Le projet de Loi de Finances pour 2013 prévoit de taxer les plus-values issues de l’exercice de Bons de Souscription d’Actions (ou BSA) à l’impôt sur le revenu au taux progressif, au lieu du taux forfaitaire de (...)
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Les décisions de justice qui concernent la formulation des messages publicitaires sont suffisamment rares pour les regarder de près. Celle rendue par la Cour d’appel de Lyon en début d’année porte sur le cas (...)
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Stéphane Jacquin, Directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Lazard Frères Gestion, détaille et analyse les mesures contenues dans ce projet.
Informations sur les principales mesures à caractère (...)
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La mise en place d’une fonction dédiée au Knowledge Management au sein des Directions Juridiques s’avère un beau défi !
La compétitivité d’une entreprise dépend directement de la qualité des (...)
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Du nouveau sur vos factures et sur vos conditions générales de vente : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Au 1er janvier 2013, une nouvelle mention devra figurer dans vos factures et (...)
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Symbole fort de la rupture avec l’ère Sarkozy, la contribution exceptionnelle sur la fortune offre une illustration déroutante du train de réformes engagé par le Président Hollande.
Instituée par le (...)
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L’arrestation puis l’extradition d’Aurore MARTIN la semaine dernière, sème le trouble dans les relations franco-espagnoles, pourtant il ne s’agit que de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.
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Un dépôt de marque a vocation à protéger le signe distinctif d’un produit, ce qui ne se limite pas à un nom ou un logo.
Il est admis par le Code de la Propriété Intellectuelle que des nuances ou (...)
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Allemand et avocat de formation, Volker Tiemann, aujourd'hui Directeur juridique Europe Groupe O-I, témoigne de ses expériences récentes sur les cabinets d'avocats en France.
J’ai plaisir à témoigner de (...)
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Le marché du luxe et des industries créatives continue de dépasser la performance de l’économie européenne, croissant à 13% entre 2009 et 2010, et à 10% entre 2010 et 2011. Dans cetenvironnement propice, le (...)
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La CJUE confirme et étend sa jurisprudence concernant les avocats en entreprise.
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu le 6 septembre 2012 un arrêt d’une grande importance pour notre (...)
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La loi "de simplification et d'amélioration de la qualité du droit" du 17 mai 2011, qui met la loi française en conformité avec le droit européen, a permis de transformer les mécaniques promotionnelles proposées (...)
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