LegalNews

Trois sociétés d'intérim ont été condamnées par le Conseil de la concurrence pour entente

Le Conseil de la concurrence, saisi par le ministère de l'Economie à la suite d'une plainte déposée devant la Commission européenne, qui avait transmis le dossier aux autorités françaises a sanctionné, dans (...)

Fiscalité locale : les pistes de réforme du gouvernement

Le 30 janvier 2009, le Centre d'analyse stratégique, rattaché à Matignon, a publié un rapport Intitulé "Quelles pistes de réforme pour la fiscalité locale ?", dans lequel il s'exprime sur les conséquences (...)

Une ligue professionnelle ne peut pas modifier les règles d'administration des sociétés sportives

La ligue nationale de rugby (LNR) a voulu renforcer l'interdiction prévue par l'article L. 122-7 du code du sport qui prévoit qu'une personne physique ne peut détenir le contrôle de plus d'une société (...)

La cour d'appel de Paris confirme l'entente entre distributeurs et fabricants de jouets

Le 28 janvier 2008, la cour d'appel de Paris a rendu son arrêt dans l'affaire de l'entente des jouets qui avait donné lieu le 20 décembre 2007 à la condamnation par le Conseil de la concurrence de cinq (...)

Ne peut constituer la preuve parfaite de la vérité une lettre dénonçant de manière contradictoire des pratiques dopantes

Un journal a publié sur son site internet un article indiquant que, dans un courrier, un ancien athlète suspendu pour dopage s'accusait d'avoir fourni des produits dopants à de nombreux athlètes français, dont (...)

Lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, celle-ci commence à courir du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure

Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2008, la Cour de cassation rappelle que "lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de (...)