Le 6 juillet 2016, le CSA a autorisé la diffusion de la chaîne publique d'information de France Télévisions, sous le numéro 27 de la TNT, à compter du 1er septembre 2016.
Le 6 juillet 2016, le Conseil (...)
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Le pouvoir exclusif conféré au ministère public de mettre en mouvement l'action publique n'a pas pour effet de priver la victime de l'accès à un juge pour voir statuer sur sa demande de réparation civile.
Un (...)
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Le CSA est compétent pour mettre en demeure une société de respecter à l'avenir l'interdiction de diffuser des programmes à caractère pornographique et l'interdiction de la publicité clandestine.
A la suite (...)
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Imposer à un organe de presse, soit de supprimer du site internet dédié à l'archivage de ses articles l'information elle-même contenue dans l'un d'eux, soit d'en restreindre l'accès en modifiant le référencement (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation des délits d’escroquerie et de montage portant atteinte à la représentation de la personne dans le cadre d'un reportage télévisuel.
Un (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité.
Le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016, publié au Journal officiel du 27 avril 2016, institue un fonds (...)
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Publication au JORF du décret autorisant sous certaines conditions la diffusion de messages publicitaires sur certaines antennes de Radio France.
Un décret du 5 avril 2016 portant modification du cahier des (...)
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