Une transaction constitue-t-elle une "convention relative à un marché", au sens de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ?
Le député Daniel Fidelin a demandé au ministre de (...)
Lire la suite...
Un candidat doit présenter dans son offre tous les éléments garantissant qu’il pourra mettre à la disposition de l’acheteur public le matériel demandé : un devis pour la future acquisition du matériel ne (...)
Lire la suite...
Pour un litige né entre les parties à un contrat administratif, le juge se doit de faire application du contrat.
Le Crédit municipal de Paris a conclu avec M. A, architecte, un marché public négocié ayant pour (...)
Lire la suite...
Les compléments à apporter par les candidats au cahier des clauses techniques particulières, qui sont demandés par l’acheteur public, ne constituent pas une variante.
Une commune a lancé une procédure (...)
Lire la suite...
Précisions de la cour administrative d'appel de Nantes sur les modalités d'actualisation du prix dans le cadre d'un marché à tranche conditionnelle.
Le ministère de la Défense a passé avec une société un (...)
Lire la suite...
Pas d'obligation de mise en concurrence pour accorder une autorisation d'exploitation d'un centre de stockage et de traitement des déchets ménagers à un syndicat dont l'objet et la qualité d'établissement public (...)
Lire la suite...
L'exclusion d'une spécification technique, comme les logiciels libres, au sein d'un marché public sans justification entraîne l'annulation de celui-ci.
Le tribunal administratif de Lille a annulé un appel (...)
Lire la suite...