La recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles, indépendamment d'une qualification pénale, ne peut justifier des visites et saisies, dans des locaux de presse, qu'en présence d'indices particulièrement (...)
Lire la suite...
A été publié au JO du 2 septembre 2010 un décret relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la (...)
Lire la suite...
Un décret publié au Journal officiel du 4 août 2010 modifie à titre dérogatoire pour l'année 2010 les conditions d'attribution de l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles (...)
Lire la suite...
Le Conseil d’Etat valide la délibération du CSA visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision.
Par une délibération du 22 juillet 2008 visant à protéger les enfants de (...)
Lire la suite...
Est paru au Journal officiel du 30 juin 2010, un décret relatif à la procédure de consultation du CSA en cas de cession d'une entreprise ou d'une activité de communication audiovisuelle dans le cadre d'une (...)
Lire la suite...
La diffusion en direct de la déposition faite par la prévenue équivaut à un compte rendu fidèle fait de bonne foi des réunions publiques de cette commission.
M. X. a porté plainte et s'est constitué partie (...)
Lire la suite...
Une subvention nationale, conférant aux diffuseurs numériques terrestres un avantage indirect au détriment des diffuseurs satellitaires, constitue une aide d'État et doit être récupérée.
La Commission (...)
Lire la suite...
