Est paru au Journal officiel du 30 octobre 2009, un décret pris pour application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Ce texte précise les conditions (...)
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Le 28 juin 2005, lors d'une émission télévisée, M. X., alors premier secrétaire du parti socialiste a tenu les propos suivants : "Parce que ce parti, il y a encore quelques mois par la voie de Jean-Marie (...)
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Une journaliste a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement d’un rappel de salaire en raison d’une diminution de sa rémunération au cours de l’année 2004. Licenciée pour motif (...)
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M. X. a fait citer directement M. Y. devant le tribunal correctionnel, des chefs de diffamation et injure publiques envers un membre de l'une ou de l'autre Chambre et un citoyen chargé d'un mandat public, en (...)
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Mise en cause dans un journal télévisé, une association a sollicité l’insertion au titre de l’exercice de son droit de réponse. La cour d’appel de Versailles a rejeté la demande d’insertion forcée, (...)
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Dans le cadre d’un débat télévisé sur le thème : "les extraterrestres sont-ils déjà venus sur terre ?", un invité, défendant le parti du non, exposait que le fondateur d’une secte qu’il a nommé (...)
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Pour se déclarer incompétent pour connaître un délit de diffamation perpétré par voie de presse écrite, le tribunal correctionnel de Poitiers a retenu que seuls deux abonnés au magazine existaient dans le (...)
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