L'emploi du terme "délation" au sujet d'un article dénonçant le comportement de certains élus politiques n'est pas diffamatoire.
Au cours d'une émission de radio diffusée en direct le 15 septembre 2008 sur (...)
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Si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression n'est pas absolue.
Me. X., avocat assurant la défense de M. Y a déposé des (...)
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Désignation d'une communauté à la vindicte de ses lecteurs en suscitant dans leur esprit l'existence d'un complot les vouant à la disparition, éveillant ainsi des sentiments de crainte et de haine.
Un prévenu (...)
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Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne pour complicité de ce délit le rédacteur en chef d'une chaîne de télévision qui a diffusé un enregistrement vidéo montrant le président et les assesseurs d'une (...)
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En matière de presse, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre.
Suite à la publication dans (...)
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La recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles, indépendamment d'une qualification pénale, ne peut justifier des visites et saisies, dans des locaux de presse, qu'en présence d'indices particulièrement (...)
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A été publié au JO du 2 septembre 2010 un décret relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la (...)
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