Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission de lettres de liaison entre médecins à l'entrée et à la sortie de l'établissement de santé.
Le décret n° 2016-995 du 20 (...)
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Le projet de loi relatif à la biodiversité a été adopté par les députés en lecture définitive le 20 juillet 2016.
Le projet de loi sur la biodiversité a été présenté au Conseil des ministres du 26 mars (...)
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La consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir un délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur, dont l'expiration cependant, ne (...)
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Les conséquences d'une intervention chirurgicale qui ne sont pas plus graves que celles auxquelles le patient était naturellement exposé avant l'opération ne présentent pas le caractère d'un dommage anormal.
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Publication au JORF d’une ordonnance relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux.
L'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 (...)
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Publication au JORF d’une ordonnance portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
L'ordonnance n° 2016-966 du (...)
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