LegalNews

Crypto-actifs : mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons

Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie électronique. Le décret n° 2024-1216 du 28 décembre 2024, publié au Journal officiel du (...)

Protéger durablement la qualité de l'eau potable : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable. Une proposition de loi (n° 766) visant à protéger durablement la qualité de l'eau (...)

Marchés de travaux : prorogation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence

Publication au JO d'un décret prorogeant le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux. Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024, publié (...)

Travaux à proximité des réseaux : mise à jour des fonctionnalités du guichet unique

Publication au JO d'un arrêté mettant à jour les fonctionnalités du guichet unique relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et révision du référentiel de certification des entreprises en (...)

Travaux à proximité des réseaux : mise à jour des fonctionnalités du guichet unique

Participations au capital des JEI détenues par des fondations de coopération scientifique : rescrit

Une actualité du 11 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la condition tenant à la composition du capital des (...)

Responsabilité cumulative du dirigeant

La responsabilité du gérant d'une société peut être engagée sur deux fondements distincts, même en présence d'une approbation des assemblées générales. Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (pourvoi n° (...)