Le fait qu'un conseiller municipal ait un lien de parenté avec le président d’une société candidate à l’attribution d’un marché public, soit actionnaire de cette société et ait participé à la (...)
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Dans un avis publié au Journal officiel du 24 mai 2012, le Conseil d'Etat étudie le sort de la procédure d'imposition dans le cas où l'administration est en mesure de connaître dès avant la mise en œuvre de (...)
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Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée (...)
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En cas de retrait d’agrément, le rappel d’impôts résultant de la remise en cause de l’avantage fiscal est limité par le délai général de reprise de l’administration de six ans dont le point de départ est (...)
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L'exercice par l'acquéreur de sa faculté de substitution impose une notification mentionnant l'identité complète de l'acquéreur substitué, faisant courir un nouveau délai au bénéfice de la SAFER.
Lors d'une (...)
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En matière de contrefaçons vendues en ligne, pour que le juge français soit compétent, le site internet doit être accessible en France et la langue utilisée doit être le français.
Dans un arrêt du 22 mai (...)
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Un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en date du 10 mai 2012 vise à renforcer la transparence et la qualité des comparateurs d’assurances de dommages sur Internet.
Dans ces travaux engagés (...)
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