LegalNews

Paiement à une personne autre que celle indiquée sur le titre

A titre d’acompte pour des travaux, M.X. a émis deux chèques au profit de la société B. Ces chèques, bien que non endossables, ont été encaissés par un tiers par le crédit de son compte ouvert dans les (...)

Réponse ministérielle sur la portabilité du DIF

Mme Laure de La Raudière a interrogé le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi le 12 mai 2009 au sujet de l'entrée en application du Droit individuel à la formation. Elle s'interroge sur les nombreux salariés, (...)

Rapport d'activité 2008 du CIRI

A l’occasion de la sortie du rapport d’activité du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), Christine Lagarde, ministre de l’Economie, et Christian Estrosi, ministre chargé de (...)

Divorce : le SMS est une preuve recevable devant les tribunaux

A propos de Civ. 1ère, 17 juin 2009, n° 07-21.796. Sur le moyen unique : Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ; Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge (...)

Remise du rapport sur la transmission de l'entreprise familiale

Le 30 octobre 2009, Olivier Mellerio a rendu le rapport commandé par le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli, sur la transmission de l'entreprise familiale. Le secrétaire d'Etat souhaite une définition (...)

Réponse ministérielle sur l'exception aux droits d'auteur dans l'enseignement et la recherche

Le député Didier Mathus interrogeait le ministre de la Culture sur l'exception aux droits d'auteur dans l'enseignement et la recherche. La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (...)

AMF : mise à jour du guide d'élaboration des documents de référence

L’AMF publie une recommandation qui annule et remplace l’interprétation n° 2 "facteurs de risque" du guide d’élaboration des documents de référence publié le 30 janvier 2006. Cette recommandation a pour (...)