Les modalités de rupture d'une relation contractuelle ne peuvent être analysées sans qu'un regard ne soit porté aux relations post-contractuelles. L'absence de bonne gestion de ces relations peut en effet être (...)
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Au nom du principe de légalité des délits et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article 222-33 du (...)
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Par trois arrêts rendus en l'espace de quelques jours, la Cour d'Appel de Paris se prononce clairement sur la validité des clauses d'indexation figurant dans les baux dont la rédaction ne respecte pas la lettre de (...)
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En février dernier, la Cour de cassation a estimé qu'appeler son enfant Titeuf, à l'instar du turbulent héros de 10 ans de la BD homonyme, était contraire à son intérêt, rappelant ainsi que le choix d'un prénom (...)
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Ce troisième volet de l'analyse consacrée à la rupture anticipée des relations contractuelles appréhende les modalités de mise en œuvre du droit de rompre à respecter afin de minimiser les risques financiers (...)
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Le Monde du droit vous présente une contribution de Lisiane Fricotte, Consultante en protection sociale - Droits de l'Homme et libertés publiques, chargée d'enseignement IAE Poitiers, Université Marne la (...)
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Les Etats d'Amérique Latine ont toujours entretenu des rapports distants avec le CIRDI. Avec l'Argentine, il semble qu'on ait atteint un point qui pourait amener à une rupture, et qui pourait inspirer d´autres (...)
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Avec peu d’industries performant mieux que le secteur du luxe, qui représente un chiffre d’affaires global de 185 milliards d’euros, un nombre croissant d’avocats et d’étudiants en droit sélectionne le (...)
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Stéphane Leriche et Eléonore Varet, avocats Bird & Bird, proposent un panorama de la jurisprudence 2011 en matière de contrats informatiques.
Le contentieux des contrats informatiques qui concerne de (...)
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Nicolas Guerrero, avocat à la Cour, offre au Monde du Droit un éclairage sur l'arrêt Vivéo. Seule l'absence ou l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et non l'absence de cause économique (...)
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Jean-Charles Savouré, Président d'honneur de l'AFJE et Directeur juridique IBM Europe, s'interroge sur le sens de la notion de "juriste international".
Juriste international : l’expression ne tient-elle (...)
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Le Monde du Droit vous présente un éclairage de Lisiane Fricotte, Consultante en protection sociale - Droits de l'Homme et libertés publiques, chargée d'enseignement IAE Poitiers, Université Marne la Vallée, (...)
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La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre, le 10 mai dernier, la décision FIM Santander Top 25 Euro Fi (dans 10 affaires jointes), qui était très attendue.
Cette décision apporte la (...)
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