LegalNews

La Direction générale du Travail fait le point sur les nouvelles règles de représentativité syndicale

Dans une circulaire publiée le 13 novembre 2008, la Direction Générale du Travail (DGT) précise les nouvelles règles de représentativité syndicale, trois mois après la publication de la loi du 20 août 2008 (...)

Google condamné pour concurrence déloyale par le tribunal de commerce de Paris

La société Home Ciné Solutions (HCS), vendeur en ligne de produits hi-fi, avait déposé en 2005 auprès de Google le mot-clé "Cobrason", dans le cadre d'une campagne publicitaire AdWords. Un internaute s'est (...)

Précisions sur les contours du futur service fiscal judiciaire

Le Conseil d'Etat a été saisi de plusieurs textes relatifs au futur service fiscal judiciaire qui devraient, selon le quotidien "La Tribune", être examinés en Conseil des ministres le 19 novembre 2008. Selon (...)

L'interdiction faite par une société, à ses distributeurs agréés, de vendre en ligne certains produits, est contraire au droit de la concurrence

Dans une décision en date du 29 octobre 2008, le Conseil de la concurrence a estimé que l’interdiction faite par une société de dermo-cosmétique, à ses distributeurs agréés, de vendre des produits de (...)

L'emploi du double tiret dans les actes de l'état civil

M. D.R. et Mme D.E. ont fait le choix de transmettre à leur enfant leurs deux noms accolés et ont effectué une reconnaissance prénatale conjointe de l'enfant à naître. Le père a remis à l'officier d'état (...)

Publication au JO du 31 octobre 2008 d'un décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance

Le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance (TGI) a été (...)

Adoption en Conseil des ministres du projet de loi audiovisuel

Lors du Conseil des ministres du 22 octobre, la ministre de la Culture, Christine Albanel, a présenté son projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, (...)