LegalNews

Allemagne : le gouvernement s'apprête à modifier la loi Volkswagen

Le 23 octobre 2007, la Cour de justice des communautés européennes avait estimé que la loi allemande du 21 juillet 1960 relative à la privatisation des parts sociales du groupe Volkswagen, restreignait la (...)

Adoption en première lecture du projet de loi sur la protection des sources des journalistes

Le 15 mai 2008, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Alors que la ministre de la Justice estimait que le secret (...)

Jean-Louis Borloo réclame la mise en place d'éthylotests obligatoires dans les débits de boisson

"Sécurité routière : Borloo veut des éthylotests obligatoires dans les débits de boisson..." - Les Echos, 2008/05/13, p. 19 "Les éthylotests vont être rendus obligatoires dans les bars" - Le Monde, (...)

La justice se prononce de nouveau contre l'ouverture dominicale des magasins

Dans un jugement rendu le 22 avril 2008, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a condamné douze enseignes de la zone commerciale de Plan-de-Campagne (Bouches-du-Rhône) pour ouverture illégale le (...)

Précisions du G29 sur les règles applicables aux moteurs de recherche

Les autorités européennes de protection des données, dont la Cnil, regroupées au sein du G29, et les principaux acteurs du marché (notamment Google, Yahoo, Microsoft et des moteurs nationaux) ont adopté le 4 (...)

Le TPICE confirme l'amende infligée à Deutsche Telekom pour les prix d'accès à la boucle locale entre 1998 et 2002

Le 23 mai 2003, la Commission européenne a conclu que Deutsche Telekom abusait de sa position dominante sur les marchés pour l'accès direct à son réseau de téléphonie, et lui a imposé une amende de 12,6 (...)

Instruction fiscale relative à la réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME

Dans une instruction fiscale en date du 11 avril 2008, l'administration revient sur le dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans des petites et (...)