Un décret du 16 juin 2012, signé par le Président de la République vu le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, a publié le deuxième protocole additionnel à la convention (...)
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L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur certaines dispositions relatives aux déclarations de franchissement de seuils et d’intention.
Parmi les nouvelles dispositions, les (...)
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Dans les zones d’aménagement différé (ZAD), un droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l’acte qui a créé la zone.
La durée (...)
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Un arrêté du 11 juin 2012, publié au Journal officiel du 20 juin 2012, remplace l'intitulé “Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés” par l'intitulé “Bulletin officiel du ministère (...)
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L'article L. 223-30 du code de commerce ne sanctionne pas par la nullité l'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts, en l'espèce (...)
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Une proposition visant à permettre l'ouverture d'une officine dans une commune de moins de 2.500 habitants où il n'existe pas de pharmacie, à condition que cette ouverture permette de desservir une population au (...)
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Pour établir une contrefaçon de brevet, il aurait fallu qu’une première étape de séchage et de purification d’un procédé de traitement des déchets présente un caractère essentiel et qu’elle ne soit (...)
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