LegalNews

Nationalité : la désuétude doit être opposée aux parents avant d'être opposée aux enfants

La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs au jour de l'introduction de l'action déclaratoire si elle ne l'a pas été à leur auteur. Deux parents, agissant en (...)

UE : position du Conseil UE sur le droit de l'insolvabilité

Le Conseil de l'UE arrête sa position en ce qui concerne les dispositions essentielles de la législation relative au droit de l'insolvabilité. Le 13 décembre 2024, le Conseil de l'Union européenne a adopté (...)

Traitement fiscal de l'écart de réévaluation des titres d'une filiale annulés suite à une opération de fusion-absorption

Une actualité du 11 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le traitement fiscal de l’écart de réévaluation se (...)

Pas de responsabilité du constructeur sans désordre

En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur. Un particulier a (...)

Peut-on licencier un salarié client d'un concurrent ?

Le fait pour un manager sportif de pratiquer une activité sportive dans une salle concurrente et de diffuser des images de son entraînement sur un réseau social, dans le cadre de sa vie personnelle, ne saurait être (...)

Peut-on licencier un salarié client d'un concurrent ?

Actualisation 2025 du barème des contributions sur les boissons non alcooliques

Une actualité du 11 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2025 les tarifs applicables à la contribution sur les boissons non (...)