LegalNews

Conflit de lois : la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale

Après avoir rappelé que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale, la Cour de cassation a noté qu'en l'espèce le tribunal avait "mis en place un régime de tutelle du droit (...)

Rémunération des dirigeants mandataires sociaux : le MEDEF et l'AFEP publient de nouvelles recommandations

Avec l'Association française des entreprises privées (AFEP), le MEDEF a présenté, mardi 9 janvier 2007, des recommandations sur la rémunération des dirigeants qui complètent et précisent les recommandations (...)

Affaire Vivendi Universal : l'arrêt du 4 janvier 2007 de la Cour de cassation

Dans un arrêt rendu le 4 janvier 2007, la Cour de cassation a, dans l'affaire Vivendi Universal, confirmé partiellement l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la Cour d'appel de Paris. Cette dernière avait réduit (...)

Conditions de validité d'un contrat d'entremise conclu entre deux agents sportifs en vue du placement d'un footballeur

La société française BD, représentée par son gérant, détenteur de la licence d'agent sportif délivrée par la Fédération française de football, a conclu une convention avec la société irlandaise DWC (...)

La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Bouygues, Orange et SFR à une amende de 534 millions d'euros pour entente illicite

Mardi 12 décembre 2006, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence qui, le 30 novembre 2005, avait sanctionné le cartel des opérateurs de téléphonie mobile. Orange, SFR et (...)

"Etre et avoir" : le TGI de Paris juge que les personnages filmés ne peuvent prétendre à aucune rémunération

Dans un jugement rendu le 23 novembre 2006, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que les personnes qui avaient été filmées dans un documentaire "être et avoir" n'étaient ni des acteurs ni des (...)

Accès des radios locales à la publicité nationale : le Conseil de la concurrence accepte les engagements du GIE Les Indépendants

Le Conseil de la concurrence vient d'accepter les engagements pris par le GIE Les Indépendants (qui regroupe 112 stations locales et régionales), et a clos en contrepartie la procédure contentieuse ouverte (...)