LegalNews

UE : directive sur la transformation numérique des entreprises

Publication au JOUE d'une directive concernant l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés. La directive (UE) 2025/25 du 19 (...)

Manifestants, entrave à la circulation et liberté d'expression

Les manifestants qui souhaitaient alerter sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans les transports ne pouvaient le faire en allant jusqu’à bloquer la circulation de trains et (...)

Sort du placement retraite d'un époux en cas de divorce

L'époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté. A la suite du prononcé du divorce d'époux mariés sans (...)

Déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel : rescrit

Une actualité du 18 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant la déductibilité de la retenue à la source (...)

Exclusion définitive d'un élève gardien de la paix qui salue le "courage" des terroristes

Est justifiée la sanction d'exclusion définitive du service prononcée à l'encontre d’un élève gardien de la paix qui salue le "courage" des terroristes auteurs de l'attentat du Bataclan et le respect qu'ils (...)

Action de la caution en responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde

Le point de départ de l'action en responsabilité de la caution à l'encontre de l'établissement de crédit créancier, fondée sur un manquement à son devoir de mise en garde ou sur une disproportion de l'engagement (...)

Caractérisation d'un harcèlement sexuel au travail

Encours la censure l'arrêt d'appel qui écarte la qualification de harcèlement sexuel, alors qu'il avait expressément constaté que les propos tenus de manière répétée par le salarié présentaient un caractère (...)