LegalNews

Abrogation du taux réduit d'IS de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance

L'administration fiscale revient sur l'abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l’article 219 quater du code général des impôts. Une actualité du 18 (...)

Quelle sanction pour le brancardier aux propos misogynes ?

Bien que ne visant aucune femme directement, la déclaration "toutes les femmes sont des salopes" est par elle-même misogyne et porte atteinte à l'image de l'hôpital où l'agent exerce son activité. Compte tenu (...)

Quelle sanction pour le brancardier aux propos misogynes ?

Licenciée pour refus du port du masque durant le Covid

En ne se conformant pas aux instructions de son employeur en matière de sécurité des personnes durant le pic de la pandémie de Covid-19, l'employée d'un supermarché bio a commis une faute dont la gravité suffit (...)

UE : redressement et résolution des entreprises d'assurance et de réassurance

Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance. La directive (UE) 2025/1 du 27 novembre 2024 établissant un cadre pour le (...)

Responsabilité du constructeur : le préjudice doit être réparé sans perte ni profit

Les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs doivent réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour l'acquéreur ni perte ni profit. Une dame a fait (...)

SCI de tourisme : appréciation des justes motifs de retrait

Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé s'apprécient par la mise en balance des considérations liées à la situation (...)