Par un arrêt du 8 octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré comme illicite une preuve obtenue par le biais d’un système de messagerie électronique non déclaré à la Cnil au moment des (...)
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Joumana Frangie Moukanas, Avocat Associé et Corinne Potier, Counsel, de Flichy Grangé Avocats commentent les décrets d’application du dispositif pénibilité.
Les décrets d’application du (...)
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L’administration publie ses premiers commentaires sur le nouveau dispositif d’exclusion de la déductibilité des intérêts en cas d’imposition insuffisante du créancier et étend le champ d’application du (...)
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Coup de projecteur, par Nicolas Contis et Tanguy d’Everlange, avocats associés, Kalliopé et Romain Rue, avocat collaborateur, sur la nouvelle obligation d’information au bénéfice des salariés lors de tout (...)
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Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a confirmé l'absence d'obligation pour la victime de limiter son préjudice en droit français. Clément Dupoirer, avocat associé, et Vincent Bouvard, avocat chez (...)
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La protection des logiciels par la propriété intellectuelle est au centre de nombreux débats en Europe et à l’international depuis plusieurs années. Guillaume Brossin, Cabinet Novagraaf Technologies, Ingénieur (...)
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Après une attention médiatique digne de celle dont ont fait l'objet l'amiante ou plus récemment les pesticides, le bisphénol A et certains produits pharmaceutiques, le diesel est désormais désigné comme "le (...)
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Les dispositions de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (dite loi Hamon) relative à la consommation instituant l'action de groupe sont entrés en vigueur le 1er octobre 2014 à la suite de la publication du décret (...)
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Zoom sur les principales annonces sectorielles qui pourraient bien relancer l’investissement en Inde et la croissance globale de l’économie indienne...
Dès son arrivée au pouvoir, le nouveau gouvernement (...)
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Géraldine Brasier Porterie, Avocat à la Cour - Associée, Stehlin & Associés et Audrey Benois, Avocat à la cour, Stehlin & Associés commentent le nouveau régime du Financement Participatif en vigueur (...)
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Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a exclu la qualification de contrat d’édition lorsque la cession du droit de reproduction porte sur une contribution accessoire qui n’est pas réalisée dans (...)
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La Loi sur l’économie Sociale et Solidaire (ESS), oblige depuis peu les PME de moins de 250 salariés et qui souhaitent vendre leur entreprise, à en informer les salariés au plus tard deux mois avant toute (...)
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Carine Dupeyron et Kami Haeri, avocats associés chez August & Debouzy, analysent l'article 145 du code de procédure civile, lequel participe d'un dispositif efficace pour l'obtention des preuves préalablement à (...)
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