LegalNews

Les opérateurs mobiles devront publier des cartes détaillées de leur couverture

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a décidé d'imposer à Orange, SFR et Bouygues Télécom d'établir, d'ici la fin 2008, une carte précise de leur réseau. Cette (...)

Les projets d'arrêtés concernant le développement de la radio numérique et de la télévision mobile personnelle ont été transmis au CSA

Le 12 mars 2007, le ministre de la Culture a saisi pour avis le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur quatre projets d'arrêtés relatifs à la radio numérique et à la télévision mobile personnelle, (...)

Le Conseil d'Etat annule l'arrêté instituant le fichier Eloi

Le Conseil d'Etat a annulé ce 12 mars 2007 l'arrêté créant le fichier informatique Eloi, fichier qui avait pour vocation de recenser les données personnelles des étrangers en situation irrégulière. (...)

Le projet de bibliothèque numérique européenne

Le projet de constituer une bibliothèque numérique européenne est à l'étude depuis longtemps au sein de l'Europe. Se pose tout d'abord la question de la numérisation et de la mise à disposition des (...)

Conflit de lois : la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale

Après avoir rappelé que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale, la Cour de cassation a noté qu'en l'espèce le tribunal avait "mis en place un régime de tutelle du droit (...)

Rémunération des dirigeants mandataires sociaux : le MEDEF et l'AFEP publient de nouvelles recommandations

Avec l'Association française des entreprises privées (AFEP), le MEDEF a présenté, mardi 9 janvier 2007, des recommandations sur la rémunération des dirigeants qui complètent et précisent les recommandations (...)

Affaire Vivendi Universal : l'arrêt du 4 janvier 2007 de la Cour de cassation

Dans un arrêt rendu le 4 janvier 2007, la Cour de cassation a, dans l'affaire Vivendi Universal, confirmé partiellement l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la Cour d'appel de Paris. Cette dernière avait réduit (...)