LegalNews

Une ligue professionnelle ne peut pas modifier les règles d'administration des sociétés sportives

La ligue nationale de rugby (LNR) a voulu renforcer l'interdiction prévue par l'article L. 122-7 du code du sport qui prévoit qu'une personne physique ne peut détenir le contrôle de plus d'une société (...)

Bilan de la médiation bancaire pour l'année 2007

Dans un communiqué de presse en date du 2 février 2009, la Banque de France a annoncé la publication du cinquième bilan de la médiation bancaire par le Comité de la médiation bancaire. La médiation bancaire (...)

Trois sociétés d'intérim ont été condamnées par le Conseil de la concurrence pour entente

Le Conseil de la concurrence, saisi par le ministère de l'Economie à la suite d'une plainte déposée devant la Commission européenne, qui avait transmis le dossier aux autorités françaises a sanctionné, dans (...)

Fiscalité locale : les pistes de réforme du gouvernement

Le 30 janvier 2009, le Centre d'analyse stratégique, rattaché à Matignon, a publié un rapport Intitulé "Quelles pistes de réforme pour la fiscalité locale ?", dans lequel il s'exprime sur les conséquences (...)

Une ligue professionnelle ne peut pas modifier les règles d'administration des sociétés sportives

La cour d'appel de Paris confirme l'entente entre distributeurs et fabricants de jouets

Le 28 janvier 2008, la cour d'appel de Paris a rendu son arrêt dans l'affaire de l'entente des jouets qui avait donné lieu le 20 décembre 2007 à la condamnation par le Conseil de la concurrence de cinq (...)

Ne peut constituer la preuve parfaite de la vérité une lettre dénonçant de manière contradictoire des pratiques dopantes

Un journal a publié sur son site internet un article indiquant que, dans un courrier, un ancien athlète suspendu pour dopage s'accusait d'avoir fourni des produits dopants à de nombreux athlètes français, dont (...)