LegalNews

Présentation par la Garde des Sceaux de la réforme de la carte judiciaire

Le 16 octobre 2007, lors d'une de ses étapes à Dijon de son tour de France d'explications de la réforme de la carte judiciaire, la Garde des Sceaux a annoncé que les tribunaux d'instance passeraient de quatorze (...)

L'AMF a transmis au parquet de Paris une note soupçonnant le groupe EADS de délits d'initiés

L'autorité des marchés financiers (AMF) a transmis au parquet de Paris les conclusions d'un rapport préliminaire mettant en cause les actionnaires et les dirigeants d'EADS. Cette note fait état du caractère (...)

Abus de position dominante de Microsoft : le TPICE confirme en partie la décision de la Commission européenne

Le Tribunal de première instance des communautés européennes a confirmé le 17 septembre 2007, la décision de la Commission européenne concernant l'abus de position dominante reprochée à Microsoft. En mars (...)

La vie privée d'un prince

Un hebdomadaire a publié un entretien avec Mme X., illustré de plusieurs photographies, consacré à la révélation de la naissance d'un garçon prénommé Alexandre, et présenté comme issu de ses relations (...)

Ententes sur le marché des services de téléphonie mobile : la Cour de cassation confirme la majorité de l'amende infligée à SFR, Orange et Bouygues Télécom

Dans un arrêt rendu vendredi 29 juin 2007, la Cour de cassation a confirmé l'infraction d'entente sur la répartition des marchés entre les trois opérateurs, sanctionnée en novembre 2005 par une amende de 442 (...)

Cosmétiques de luxe : la cour d'appel de Paris réduit les amendes infligées en 2006 par le Conseil de la concurrence

Mardi 26 juin 2007, la Cour d'appel de Paris a réduit les amendes infligées en mars 2006 par le Conseil de la concurrence à treize sociétés exploitant des marques de parfums - Beauté Prestige International, (...)

Affaire SWIFT : la Cnil demande de la transparence

Dans un communiqué de presse publié le 13 juin 2007, la Cnil a tenu à alerter sur les risques d'espionnage concernant les transferts bancaires internationaux transitant par SWIFT. En effet, la presse américaine (...)