LegalNews

Données personnelles : Netflix sanctionné aux Pays-Bas

L’autorité néerlandaise de protection des données a infligé une amende de 4,75 millions d’euros au géant américain du streaming en raison de manquements concernant l’information de ses clients sur (...)

Pension alimentaire : attention à la différence entre intérêt à faire appel et intérêt à percevoir

Un époux ayant obtenu satisfaction en première instance pour un divorce ne peut pas faire un appel incident, même s'il justifie d'un intérêt à ce que le devoir de secours perdure pendant la procédure (...)

Une déclaration rectificative déposée après expiration du délai de déclaration constitue une réclamation préalable

Une déclaration rectificative, qui tend par elle-même à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, constitue une réclamation contentieuse préalable lorsqu'elle a été déposée (...)

UE : transfert des procédures en matière pénale

Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les Etats membres. Le règlement (UE) 2024/3011 du 27 novembre 2024 relatif au transfert (...)

Occupation illicite d'une plage en Corse : liquidation d'une astreinte de 20.000 €

Le Conseil d’Etat valide une lourde astreinte pour occupation illicite d’une plage depuis plus de trois ans malgré plusieurs procédures de contravention de grande voirie. Le juge des référés du (...)

Pas de revente de jeux vidéo dématérialisés

A la différence des programmes d'ordinateur destinés à être utilisés jusqu'à leur obsolescence, la Cour de cassation exclut la règle de l'épuisement du droit de distribution pour les jeux vidéo. Une (...)

Licenciement : le juge doit examiner tous les griefs énoncés dans la lettre

Censure de l'arrêt d'appel qui n'examine pas l'un des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, peu important que l'employeur ne l'ait pas développé dans ses conclusions. Licencié pour faute grave, un (...)