LegalNews

Instruction fiscale relative à la compensation fiscale de recouvrement

L'instruction fiscale du 17 septembre 2009 commente les nouvelles dispositions relatives aux modalités pratiques d'information de l'usager dans le cadre de la compensation fiscale de recouvrement, introduites par (...)

Précisions concernant l’exposition à l’amiante lors de la vente d’un immeuble

Les consorts X. ont vendu aux époux A. une maison d’habitation, la promesse puis l’acte authentique de vente précisant qu’il résultait d’une attestation délivrée par le cabinet B. qu’il (...)

Un opérateur condamné pour clauses abusives

Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Numéricable, le 15 septembre 2009, pour clauses abusives. Les juges ont estimé que l’opérateur devait supprimer onze clauses inscrites dans les (...)

Nullité de l'assignation pour diffamation non publique sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881

M. X. a assigné M. Y. pour diffamation non publique sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. Pour prononcer la nullité de cette assignation, la cour d’appel de Versailles a énoncé qu’en exigeant, à (...)

Publication par l’AMF des résultats de la consultation publique sur la régulation des OPCVM classés "Fonds monétaires"

Le 24 septembre 2009, l’Autorité des marchés financiers a publié les résultats de la consultation publique sur la régulation des OPCVM classés "Fonds monétaires", lancée le 15 avril 2009. Cette (...)

Recevabilité du pourvoi formé contre un jugement rendu par un tribunal d’instance saisi, avant scrutin, d’une contestation relative au déroulement des élections professionnelles au sein de l’entreprise

Invoquant l'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 aux négociations préélectorales ouvertes au sein de la RATP pour les élections de délégués du personnel, un syndicat a saisi le tribunal (...)

Publication d'un guide sur l'élaboration des prospectus obligataires et les modalités pratiques d'obtention d'un visa

Le 23 septembre 2009, l’Autorité des marchés financiers a publié un guide sur l’élaboration des prospectus obligataires et les modalités pratiques d’obtention d’un visa. Ce guide répond aux (...)