LegalNews

Premiers arrêts de la Cour de cassation concernant les nouvelles conditions d'implantation d'un syndicat dans l'entreprise prévues par la loi du 20 août 2008

Le 8 juillet 2009, la Cour de cassation s’est prononcée, dans quatre arrêts, sur les premières difficultés nées de l’application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. (...)

Succession internationale : loi applicable au calcul de la réserve héréditaire pour un bien situé en France

Des époux de nationalité allemande et domiciliés en Allemagne ont acquis un immeuble en France. Par un codicille joint à son testament, l'épouse, décédée en 1969, attribuait à chacun de leur cinq enfants (...)

Rémunération des dirigeants des sociétés cotées : l’AMF publie son rapport

L’Autorité des marchés financiers vient de publier son rapport sur les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées et sur la mise en oeuvre du code AFEP/MEDEF. Après un bilan de l’application (...)

Dol et obligation précontractuelle d'information du cédant de droits sociaux

Lors de la cession de la totalité des parts d'une société exploitant un fonds de commerce de boissons ainsi qu'une activité de dépôt de fioul domestique sur un terrain lui appartenant, les associés cédants (...)

Le créancier poursuivant n'est pas tenu de signifier le commandement de payer au concubin du débiteur

Un trésorier principal a engagé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement de rôles d'impôts directs exécutoires à l'encontre d'un concubin. Ce dernier, assigné à comparaître à l'audience (...)

Sommet ECOFIN : vers de nouvelles règles prudentielles et comptables imposant aux banques de provisionner davantage leur bilan

Lors du sommet ECOFIN du 7 juillet 2009, les vingt-sept ministres des Finances de l'Union européenne ont donné leur feu vert à une réforme des normes prudentielles. Il s'agit d'imposer aux banques de faire des (...)

La convention fiscale franco-britannique de 1968 ne s'applique pas aux rémunérations tirées de l’exploitation de son nom et de son image en France par un sportif professionnel étranger résidant en France

Un sportif professionnel de nationalité brésilienne exerçait en France. Une société britannique, titulaire des droits relatifs à l’utilisation de son nom et de son image, les a cédés par contrat du au (...)