LegalNews

Le juge de l'exécution peut se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire

Une banque ayant pratiqué en vertu d’un acte notarié, une saisie-attribution au préjudice de M. X., celui-ci a saisi le juge de l’exécution d’une demande de mainlevée de la mesure, invoquant la nullité (...)

Les Etats généraux de la bioéthique rendent leurs conclusions sur la consultation lancée depuis février 2009

Le forum national des Etats généraux de la bioéthique, qui doit avoir lieu le 23 juin 2009 à Paris devrait permettre de dresser un premier bilan six mois après le lancement des Etats généraux de la (...)

L'Arcep favorable à plusieurs fibres optiques par logement

Le 22 juin 2009, l’Autorité de régulation des communications et des postes (Arcep) s’est dite favorable à la possibilité d’installer plusieurs fibres optiques par logement dans le cadre du déploiement de (...)

Publication au JO du décret du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission pour la rémunération de la copie privée

Le décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle a été publié au Journal officiel du 21 juin 2009. (...)

Publication au Journal officiel de l'arrêté du 4 juin 2009 fixant les modèles de formulaires d'adhésion au service "titre emploi-service entreprise"

L'arrêté du 4 juin 2009 fixant les modèles de formulaires d'adhésion au service "titre emploi-service entreprise" a été publié au Journal officiel du 19 juin 2009. Le texte fixe les modèles de demande (...)

Imitation de parfums : L'Oréal obtient gain de cause devant la CJCE

La société L’Oréal a introduit devant la High Court of Justice une action en contrefaçon à l’encontre des sociétés M. et S. qui commercialisaient des imitations de ses parfums, ainsi qu’à l’encontre (...)

Conseil des ministres : présentation des premières mesures issues des Etats généraux de la presse

La ministre de la Culture et de la Communication a présenté lors du Conseil des ministres du 17 juin 2009 une communication sur la mise en oeuvre des États généraux de la presse écrite, qui avait permis de (...)