LegalNews

L’ICANN lance un appel à commentaires sur la proposition de l’OMPI visant à rendre les procédures UDRP exclusivement électroniques

Fin 2008, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a proposé de dématérialiser entièrement les procédures UDRP, dont les règles (...)

Adoption d'une proposition de loi libéralisant les ventes aux enchères publiques

Réunie le mercredi 8 juillet 2009, la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi tendant à modifier la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux (...)

Précisions des modalités d'application de l'obligation de négocier sur l'emploi des seniors

Une circulaire de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), de la Direction générale du travail (DGT) et de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 9 juillet 2009 (...)

Le taux du livret A descendra à 1,25 % au 1er août 2009

La ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a reçu du gouverneur de la Banque de France le résultat du calcul réglementaire du taux d’intérêt du livret A. Ce calcul aboutit à un taux de 0,25 %, alors (...)

Fraude à l’identité : les candidats à l'examen GMAT seront soumis à un contrôle biométrique

Le Graduate Management Admission Council (GMAC), organisme américain à but non lucratif, administre un examen de gestion et de management appelé GMAT (Graduate Management Admission Test). En France, le test est (...)

Brève : un label "haut débit pour tous" lancé en septembre

"Un label contre les déserts du haut débit" - La Tribune, 2009/07/11, p. 1 et 9 "Des offres labellisées 'haut débit pour tous' à la rentrée" - 01net, 2009/07/16 - cliquer ici © LegalNews (...)

Publication au JO du décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants

Texte officiel : "Décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants" - JORF, 2009, n° 0159, 11 juillet, p. 11736 - (...)