LegalNews

Prescription de l'action en révocation d'une donation pour ingratitude

Une donatrice a fait donation entre vifs à sa fille d'un terrain sur lequel la donataire a fait construire un immeuble comprenant deux appartements. Les parents de la donataire se sont installés dans l'un des (...)

Présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance relative à la partie législative du code du cinéma et de l’image animée

Lors du Conseil des ministres qui s'est déroulé le 22 juillet 2009, le Premier ministre a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code du cinéma et de l’image animée. Prise en (...)

Aides à la restructuration des banques : la Commission européenne formalise ses conditions

La Commission européenne a adopté une communication définissant la méthode adoptée pour apprécier les aides à la restructuration accordées aux banques par les Etats membres. La méthode repose sur trois (...)

Publication au JO de la loi de développement et de modernisation des services touristiques

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009. Elle s'articule autour de trois pivots : moderniser la (...)

Publication au JO de la loi de développement et de modernisation des services touristiques

Officialisation du calendrier d'extinction de la télévision analogique en France

Textes officiels : "Arrêté du 23 juillet 2009 portant approbation de la révision du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique" - JORF, 2009, n° 0169, 24 juillet, (...)

Versement direct de la pension alimentaire à un jeune majeur

Un père a demandé à ce que sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille, devenue majeure, soit directement versée entre les mains de celle-ci. La cour d'appel de Paris l'a débouté de sa (...)